Conditions générales de vente et d'utilisation

/// ENTRE CLIENTS ET HOMERINERS

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre :
et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant passé commande d’une Prestation sur le Site, ci-après dénommée « le Client ».
et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, ayant été mise en relation avec le Client pour la prise en charge d’une Prestation., ci-après dénommée « le Homeriner ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Site » : site internet accessible à l’URL http://www.homering.fr/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Prestation » : service effectué par un Homeriner au profit d’un Client suite à une mise en relation par Homering.fr.
« Homering.fr » : Jean-Claude Picard, autoentrepreneur, siège social : 153 rue des Veloutiers, 69530 Orliénas, téléphone : 06.95.05.45.28, email : contact@homering.fr TVA non applicable, article 293B du CGI, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Devis » : conditions particulières des présentes conditions générales comprenant notamment le détail de la Prestation et son prix. Le Devis a préalablement été établi par Homering.fr et accepté par le Client.
« Domicile » : lieu désigné par le Client dans le Devis comme devant faire l’objet de la Prestation.

ARTICLE 3. OBJET - COMMANDE
3.1 Objet du Contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture de Prestations par le Homeriner au Client.

3.2 Conclusions du contrat
Le contrat est formé dès le paiement du solde par le Client à Homering.fr.

3.3 Adhésion aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre le Homeriner et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les parties reconnaissent avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Prestations que le Homeriner est ou sera amené à fournir au Client.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le contenu de la Prestation est détaillé dans le Devis. Elle peut notamment comprendre l’entretien du Domicile du Client, la simple présence du Homeriner au sein de ce Domicile, l’arrosage de plantes, la nourriture d’animaux ou la levée du courrier.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du Client
5.1.1 Obligations générales du Client
Le Client s’engage à laisser son Domicile dans un bon état de propreté qui doit être adapté à son occupation pendant la durée de la Prestation par le Homeriner. Notamment, le Client s’engage à ne pas couper l’eau et l’électricité pendant la durée de la Prestation et à informer le Homeriner de toute précaution à prendre pour la réalisation de la Prestation, notamment en matière de sécurité du Domicile (fourniture de codes de sécurité et de modes d’emploi d’alarmes éventuelles).
5.1.2 Obligation de sécurité
Le Client s'engage à placer tout objet de valeur et moyen de paiement lui appartenant dans un endroit non accessible au Homeriner. En outre, le Client s’engage à rendre inaccessible tout objet, liquide ou gaz pouvant présenter des dangers pour les Homeriners.
5.1.3 Durée de la Prestation
Les Prestations sont souscrites pour une durée déterminée, tout dépassement de cette durée entraînera automatiquement une facturation supplémentaire dont le Client devra s’acquitter sans délai.

5.2 Obligations du Homeriner
5.2.1 Réalisation de la Prestation
Le Homeriner s’engage à accomplir toutes les modalités de la Prestation qu’il a préalablement acceptée. Il s’engage notamment à s’occuper le Domicile en bon père de famille et à le rendre au Client dans un état de propreté au moins équivalent à celui dans lequel il l’aura trouvé.
5.2.2 Confidentialité
Le Homeriner s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations issues de l’accomplissement de la Prestation. En particulier il s’engage à garder secret tous les éléments relatifs au lieu du Domicile, aux biens se trouvant dans ce domicile et la durée pendant laquelle le Client sera absent de ce domicile.
La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de l’acceptation de la Prestation par le Homeriner. Elle est valable pour une durée de 10 ans.
5.2.3 Gratuité
La Prestation du Homeriner est fournie à titre gratuit au profit du Client.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE – FAUTE DE LA VICTIME
Les Parties n’engageront pas leur responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’autre Partie telle que définies au présent article :

6.1 Force majeure
Aux sens des présentes, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’autre Partie tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’autre Partie. Dans de telles circonstances, la Partie empêchée sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

6.2 Faute de la victime
Aux sens des présentes, sera considéré comme une faute de la victime opposable à celle-ci, toute faute, négligence, omission ou défaillance de la Partie victime ou de celle de ses préposés et sous-traitant.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

7.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Homering.fr. Les conditions générales applicables aux Parties sont celles en vigueur au jour de la commande de la Prestation par le Client.

7.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation des Parties en vue d'un règlement amiable.

7.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

7.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par une partie des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.



///CGV HOMERING

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet http://www.homering.fr/, édité par M. Jean-Claude Picard, agissant en qualité d’autoentrepreneur, RCS Lyon n° 333667459, siège social : 153 rue des Veloutiers, 69530 Orliénas, téléphone : 06.95.05.45.28, email : contact@homering.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Jean-Claude Picard.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 08.20.69.87.65.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, passant commande d’une Prestation sur le Site.
« Devis » : conditions particulières des présentes conditions générales comprenant notamment le détail de la Prestation et son prix.
« Domicile » : lieu désigné par le Client dans le Devis comme devant faire l’objet de la Prestation.
« Forfait » :pack de Prestations commandé par le Client. Les Prestations souscrites dans le cadre du Forfait peuvent être consommées dans le délai d’un an à compte de la commande.
« Homering.fr » : Jean-Claude Picard pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Homeriner » : toute personne mise en relation avec le Client pour la prise en charge bénévole de la Prestation.
« Prestation » : service d'une durée maximum d'un mois effectué par un Homeriner au profit d’un Client suite à une mise en relation par Homering.fr. Le contenu de la Prestation est détaillé dans un Devis.
« Service » : service proposé par Homering.fr sur le Site pour la mise en relation du Client avec un Homeriner.
« Site » : site internet accessible à l’URL http://www.homering.fr/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Homering.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Obligations de Homering.fr
Le Site a pour objet la mise en relation des Clients avec des Homeriners afin que ces derniers puissent accomplir les Prestations commandées sur le Site par les Clients. Homering.fr propose à ses Clients la prise en charge par des Homeriner des Prestations d’entretiens et de présence au sein de Domiciles par des bénévoles. La Prestation pourra notamment comprendre l’arrosage des plantes, la nourriture d’animaux, la levée du courrier et toute Prestation demandée lors de la Commande et acceptée par le Homeriner.
4.2 Obligations du Client
4.2.1 Obligations générales du Client
Le Client assure avoir pris connaissance des caractéristiques des Prestations détaillées sur le Devis. Le Client s’engage à faire un usage correct et conforme des Prestations. Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant les Prestations mis à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
4.2.2 Obligation d’information
Le Client s'engage, avant la prise en charge de toute Prestation, à communiquer à Homering.fr toute information pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la Prestation.
4.2.3 Annulation d’une Prestation
Le Client peut annuler une Prestation en informant Homering.fr par mail à l’adresse suivante : contact@homering.fr, sous réserve de respecter un préavis de 3 semaines. A défaut de respect du préavis, le prix des Prestations est dû à Homering.fr.
4.2.4 Parrainage – fidélité
Le Client a la possibilité de parrainer d’autres clients sur le Site. Pour ce faire, il suffit que le filleul indique lors de sa commande qu’il est parrainé par le Client. En cas de validation de la commande du filleul, le parrain bénéficiera d’une remise de 10% sur le prix du prochain forfait qu’il souscrira auprès de Homering.fr. En cas de validation d’une seconde commande par un autre filleul, le parrain bénéficiera d’une remise de 20% sur le prix du prochain forfait qu’il souscrira auprès de Homering.fr. Par ailleurs, le Client bénéficiera également d’une remise de 20% sur le prix du prochain forfait si ce dernier est souscrit par le Client la même année que le précédent.
4.3 Obligations du Homeriner
4.3.1 Obligation d’information
Le Homeriner s’engage à fournir à Homering.fr toutes informations utiles, telles que notamment ses coordonnées, ses disponibilités et toute information que Homering.fr serait amené à lui demander afin qu’Homering.fr puisse le mettre efficacement en relation avec tout Client.
4.3.2 Acceptation des Prestations
Homering.fr adressera au Homeriner par email des propositions de Prestations. Le Homeriner s’engage à donner son accord ou son refus sur toute Prestation proposée par Homering.fr dans un délai de 2 jours. Passé ce délai et faute pour le Homeriner d’avoir donné son accord, le refus de la Prestation par le Homeriner sera présumé par Homering.fr.
4.3.3 Souscription d’un abonnement
Afin de bénéficier des Services d’Homering.fr, le Homeriner devra souscrire un abonnement auprès d’Homering.fr. Le Homeriner devra renseigner ses informations de facturation. Le prix de l’abonnement est de 10 € TTC par an et par personne. Une fois le paiement de l’abonnement effectivement reçu par Homering.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
4.3.4 Durée de l’abonnement
L’abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Homering.fr du paiement correspondant du Homeriner. L’abonnement est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la première proposition de Prestation effectuée par Homering.fr, même si celle-ci est refusée par le Homeriner. A l’arrivée du terme, il ne sera pas tacitement reconduit. Si le Homeriner souhaite reconduire son abonnement, il devra procéder à nouveau à sa souscription.
4.3.5 Résiliation anticipée de l’abonnement
En cas de manquement du Homeriner à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou des conditions générales le liant au Client, Homering.fr pourra résilier l’abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Homering.fr pourrait prétendre du fait du manquement du Homeriner. Dans ce cas, le reliquat de l’abonnement ne sera pas remboursé au Homeriner.
4.3.6 Frais du Homeriner
Les frais de déplacements sur le lieu de réalisation de la Prestation et depuis ce lieu ainsi que tous les frais annexes tels que frais de nourriture sont à la charge exclusive du Homeriner.
4.3.7 Responsabilité du Homeriner
Homering.fr n’est pas responsable des Prestations du Homeriner. Le Homeriner exercera son activité en toute indépendance. Il déterminera seul ses méthodes de travail, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque de subordination avec Homering.fr. En conséquence, il assurera les risques inhérents à son activité personnelle. Le Homeriner fera ainsi son affaire personnelle des polices d'assurance nécessaires à l'exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Le Homeriner assumera seul l'intégralité des frais liés à l'exercice de son activité. En cas d’action du Client à l’encontre de Homering.fr du fait d’une Prestation, le Homeriner s’engage à garantir Homering.fr contre toutes condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les éventuels frais d’avocat et dépens.
4.3.8 Non sollicitation
Le Homeriner s'engage à ne pas solliciter, tenter de solliciter ou travailler directement ou indirectement avec un Client durant l'exécution du présent contrat et jusqu’3 ans après la réalisation de la Prestation. En cas de non-respect de cette clause, Homering.fr se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Homeriner au tort de ce dernier dans les conditions de l’article 4.3.5 ci-avant.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE DU CLIENT
5.1 Commande
Afin de passer commande, les Clients devront remplir le formulaire prévu sur le Site à cet égard et, le cas échéant, le formulaire que Homering.fr leur adressera par email. A cette occasion, le client devra choisir le type de forfait souhaité ainsi que les éventuelles options associées.
5.2 Validation de la commande par Homering.fr
Suite à la commande passée par le Client, Homering.fr est susceptible de contacter le Client afin de lui demander des précisions supplémentaires sur la Prestation commandée par le Client. Une fois ces précisions obtenues, Homering.fr adressera un Devis au Client.
5.3 Validation de la commande par le Client
Le Client devra valider le Devis envoyé par Homering.fr par retour de mail, en manifestant son accord sur le Devis dans le corps du mail et en joignant le Devis inchangé au mail.
5.4 Paiement de l’acompte par le Client
Dès lors qu'il aura validé le Devis, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation, puis à effectuer le paiement du prix du forfait.
5.5 Confirmation de la commande par Homering.fr
Une fois le paiement de l’acompte effectivement reçu par Homering.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Homering.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.6 Propositions de Homeriners par Homering.fr – Paiement du solde
Une fois le paiement versé par le Client et la commande confirmée par Homering.fr, Homering.fr proposera au Client plusieurs profils de Homeriners afin d’accomplir la Prestation demandée.
5.7 Annulation de la commande – Remboursement de l’acompte
La commande du Client ne devient ferme et définitive qu’à compter du prix du forfait. Si le Client refuse jusqu’à 5 Homeriners proposé par Homering.fr, Homering.fr annulera la commande. Homering.fr procèdera alors au remboursement du prix du Forfait auprès du Client, déduction faite d’une somme correspondant à 30% de ce prix au titre des frais de gestion et de recherche.
En tout état de cause, pour un forfait concernant plusieurs prestations, le remboursement sera effectué sur la base de son prix total, déduction sera faite d'un montant de 145 euros par prestation déjà effectuée dans ce même forfait.Toutefois, si Homering.fr est dans l’impossibilité de proposer de Homeriner au Client pour la Prestation commandée, Homering.fr annulera la commande et remboursera le prix versé par le Client.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Devis. Les prix indiqués sur le Devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2 Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par chèque ou virement bancaire. La prise en compte de la commande ne sera effective qu'à compter de l’encaissement du paiement par Homering.fr.
6.3 Facturation
Homering.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. DROITS DES CONSOMMATEURS
7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible en cas d’urgence 7 jours sur 7, 24h sur 24 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.95.05.45.28, par courrier électronique à : contact@homering.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Homering.fr s'engage à apporter une réponse sous 24h.
7.2 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec Homering.fr par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Homering.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 8. NEWSLETTER DE HOMERING.FR
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Homering.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Homering.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de Homering.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1685645v0.
9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
9.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Homering.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Homering.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Homering.fr. Ces données sont conservées par Homering.fr en cette unique qualité. Homering.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
9.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Homering.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@homering.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Homering.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE HOMERING.FR
10.1 Nature des obligations de Homering.fr
Les obligations de Homering.fr.fr se bornent à la mise en relation du Client avec un Homeriner, Homering.fr agissant en qualité de simple courtier. Le Homeriner est seul responsable des Prestations qu’il effectue. En cas de problème relatif à une Prestation, le Homeriner est seul responsable, Homering.fr ne répondant pas des fautes du Homeriners. Homering.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services objet des présentes. Homering.fr ne fournit que des Prestations d’entretien et de présence temporaire au Domicile du Client. Les Prestations ne sauraient remplacer une prestation de gardiennage ou de surveillance par un organisme de sécurité spécialisé.
10.2 Force majeure - Faute du Client
Homering.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Homering.fr. Dans de telles circonstances, Homering.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Homering.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Homering.fr. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Homering.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Homering.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4 Dommages-intérêts à la charge de Homering.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Homering.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Homering.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Homering.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.
10.5 Empêchement ou absence d’un Homeriner
En cas d'empêchement ou d'absence d’un Homeriner, Homering.fr s'engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation convenue. Si toutefois Homering.fr n'est pas en mesure d'assurer la Prestation convenue, le Prestation non effectuée sera remboursée au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence du Homeriner. Le cas échéant, la Prestation sera remboursée au prorata du Forfait souscrit par le Client.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Homering.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Homering.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Homering.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Homering.fr en vue d'un règlement amiable.
12.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Homering.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.